Conditions générales de vente France

Définition du matériel

Le matériel défini par la présente documentation est susceptible de modifications sans préavis, compte tenu des progrès techniques de nos fabrications.

Délai d’option

Nos offres de prix sont valables 30 jours sauf stipulations contraires. Passé ce délai, faute de confirmation écrite de notre part elles sont réputées nulles et non avenues. La communication d’un bon de commande par le client constitue l’adhésion à nos conditions générales de vente, sans restriction ni réserve et les conditions d’achat stipulées par nos clients, qu’elles soient imprimées ou non, ne sont opposables que si elles ont été expressément acceptées par notre société lors de l’enregistrement des ordres et présentes sur nos accusés de réception. Un bon de commande signé de l’acheteur sera exigé avant toute livraison, même partielle, de matériel.

Conditions financières

La commande de l’acheteur est réputée définitive après son acceptation par le vendeur. Nos conditions de paiement nationales de paiement, sauf accord particulier, sont :

– somme inférieure à 500 €HT : paiement à réception de commande

– somme supérieure ou égale à 500 €HT : paiement à 30 jours fin de mois

– somme supérieure ou égale à 5000 €HT : acompte de 30% du total hors taxes à la commande, payable au comptant et solde à la livraison à 30 jours fin de mois.

Les délais de paiement courent à partir de l’expédition du matériel au client ou à sa demande, de la mise à disposition du matériel en nos magasins. Le minimum de facturation est fixé à 250 €HT (National) et 500 € (International). Tout retard de paiement entraînera des pénalités d’un intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les frais engagés par le vendeur seront à la charge de l’acheteur, sans préjudice de dommages et intérêts. Le fait pour un client d’avoir introduit une réclamation ne l’autorise pas à différer ou à refuser le paiement global à la date fixée. Tout litige, de quelque nature que ce soit, doit faire l’objet d’un décompte au règlement séparé. Le retard de paiement d’une facture à l’échéance rend le paiement de toutes les autres factures en cours immédiatement exigibles, même si elles font l’objet d’une lettre de change acceptée, ainsi que la reprise d’escomptes éventuels. Le défaut de paiement d’une facture nous confère la faculté d’exiger le paiement comptant avec l’expédition ou la livraison de toute nouvelle marchandise et quelles que soient les conditions de la commande à laquelle elle se rapporte.
Tout changement important dans la situation financière ou économique de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières.

Livraison

Les délais de livraison indiqués sur nos offres sont donnés à titre indicatif (délais moyens constatés) et peuvent être modifiés en fonction de la charge de nos ateliers et de contraintes d’approvisionnement. Toute commande est ferme et aucune annulation de commande ne sera acceptée, sauf accord particulier de la Direction. Après livraison, les marchandises reconnues conformes ne sont ni reprises ni échangées. Le retard éventuel ne pourra justifier ni une résiliation de marché, ni des dommages et intérêts.

Garantie

Les produits vendus à l’Acheteur par le Vendeur sont conformes aux spécifications établies par les fabricants telles qu’indiquées dans le ou les manuel(s) correspondants remis à l’Acheteur. L’Acheteur devra inspecter l’ensemble des produits qu’il recevra dans les plus brefs délais après les avoir reçus, afin de rechercher d’éventuels dommages, non conformités ou quantités manquantes. Il devra informer le Vendeur par écrit, dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, de tout dommage, non conformité ou quantité manquante qu’il aura constaté(e) ou dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’il les constate. Dans l’hypothèse où l’Acheteur revend les produits, l’Acheteur sera responsable de tout dommage que ces derniers pourraient subir. L’Acheteur doit notifier tout défaut au Vendeur par écrit avant la fin de la période de garantie du produit. La période de garantie commence, sauf notification contraire du Vendeur à l’Acheteur, à la date de livraison du produit ou de la réalisation de la prestation, pour une durée standard de 12 mois pour les produits (hors produits consommables) et de quatre-vingt dix jours à partir de la date de réalisation de la prestation de service. Au cas où de quelconques produits ou services ne seraient pas conformes à cette Garantie ou seraient défectueux d’une quelconque autre manière, le Vendeur peut, à sa discrétion, soit réparer les produits, soit les remplacer par des produits neufs ou réparés, identiques ou compatibles, soit effectuer à nouveau la prestation, soit rembourser le prix d’achat. Il s’agit là du recours exclusif de l’Acheteur au titre de la garantie. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de conditions ou d’applications qu’il ne contrôle pas. Les défauts ou problèmes résultant de telles conditions ou applications ne sont pas de la responsabilité du Vendeur. Lesdites conditions comprennent l’usure normale, une catastrophe, une faute ou négligence de la part de l’utilisateur ou d’une personne autre que le Vendeur, une mauvaise installation, application, ou utilisation des produits ou un mauvais stockage ou entretien de ceux-ci ou d’autres causes extérieures à ces derniers, telles que la mise en œuvre de prestations inadéquates par des tiers, ou le non respect de quelconques recommandations en vigueur du Vendeur. Les disposition de la présente garantie ne s’appliquent pas aux éléments dont le numéro de série a été altéré ou retiré. La garantie ne couvre pas, et le Vendeur ne garantit pas, les piles ou batteries, quel qu’en soit le type, utilisées avec d’autres produits fournis. Lorsqu’un quelconque produit comporte un logiciel, qu’il soit compris dans un produit fourni au titre des présentes ou séparément, le Vendeur garantit que ledit logiciel sera, à la date de livraison, substantiellement conforme à la documentation du Vendeur relative audit Logiciel («Documentation Utilisateur»). Le Vendeur n’assumera pas le coût de main-d’œuvre pour le retrait ou la réinstallation des produits. Le produit réparé ou remplacé sera alors garanti au titre de la Garantie pour la durée de garantie restante. L’Acheteur ne devra pas renvoyer les produits tant que le Vendeur ne l’aura pas autorisé à le faire. Les produits renvoyés sans autorisation ne seront ni réparés ni remplacés et seront renvoyés à l’expéditeur au frais de l’Acheteur. La garantie s’entend retour usine, tous les frais liés à l’expédition du matériel au Vendeur et de retour étant à la charge de l’Acheteur. La responsabilité maximum du Vendeur, quelle que soit la raison pour laquelle elle est recherchée, est égale au prix d’achat net effectivement payé par l’Acheteur au Vendeur, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou frais accessoires. Le Vendeur ne peut être en aucun cas tenu responsable des conséquences, de toute nature, résultant d’un défaut de fonctionnement d’un produit de sa fourniture et ce quelles que soient les conditions d’achats de l’Acheteur. La présente Garantie est accordée uniquement au premier acheteur et ne saurait être étendue à un quelconque acheteur ultérieur ou cessionnaire des produits du Vendeur. Le premier acheteur n’est pas autorisé à étendre ou céder la présente garantie à un quelconque tiers. La présente garantie remplace, dans toute la mesure permise par la loi, toute autre garantie, condition, déclaration ou autre disposition, qu’elle soit écrite ou orale, expressément ou implicitement prévue par la loi, y compris toute garantie concernant l’adaptation des produits à la commercialisation ou leur adaptabilité à un usage particulier. Dans la mesure où cela est permis par la loi, cette Garantie remplace toute autre garantie, condition, déclaration ou tout autre terme, écrits ou oraux, express ou tacites, y compris les garanties portant sur la qualité marchande et l’adéquation à un usage particulier.

Les recommandations

Les recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi. Nos plans et documents ne pourront en aucun cas, être reproduits sans notre accord préalable.

Réserve de propriété

Conformément au texte de la loi n’80-335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens, qu’il s’agisse des marchandises objet de la présente facture ou de marchandises ayant fait l’objet d’autres factures au titre d’une des commandes de l’acheteur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Clause de compensation

Il est expressément convenu que toutes les dettes et créances réciproques détenues par nous-mêmes et nos clients vis-à-vis de l’autre au titre de relations commerciales entretenues, sont connexes et indivisibles de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles.

Port et emballages

Nos prix s’entendent hors frais de port et d’emballages (individuels et de regroupage), départ usine (Ivry-la-Bataille). Ils seront donc facturés en sus et en fonction du type de matériel et d’expédition, avec un minimum spécifié sur l’offre de prix. De convention expresse la livraison est assurée exclusivement sous la responsabilité de l’acheteur quels que soient son mode et la participation apportée à la livraison par le personnel du vendeur.

Juridiction

Tout différend en France ou à l’étranger sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evreux qui jugera selon la loi française applicable au contrat. Ce même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause attributive contraire.